MENTIONS LEGALES

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – SIMPLY CITY

MENTIONS LEGALES

Statut du propriétaire : Société
Préfixe : SAS
Nom de la Société : ENGIE PACIFIQUE INFORMATIQUE – « EPI »
Adresse : 15 Rue Jean Chalier – PK4 – 98800 Nouméa – BP F3 – 98848 Nouméa Cedex
Tél : 43 79 79
Au Capital de : 65.000.000 XPF
R.C.S. NOUMEA : 81 B 76927
Adresse de courrier électronique :service.epi@engie.com
Le Créateur du site est : ENGIE PACIFIQUE INFORMATIQUE – « EPI » - 15 Rue Jean Chalier – PK4 – 98800 NOUMEA
L’hébergeur du site est : Google Corporation, Central 1, Iowa - ETATS UNIS

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATIONS

OBJET

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de l’Application et les conditions d’accès et d’utilisation de Simply City par un Utilisateur et/ou Membre.

DEFINITIONS

Simply City : service permettant l’échange d’information entre EPI, les Utilisateurs et les Autorités Publiques concernant notamment, le trafic urbain, la météo, les commerçants…Cet échange d’information s’effectue via une application préalablement téléchargée sur un smartphone, « application Simply City ». Simply City est protégée par un brevet déposé par EPI, propriétaire de la solution informatique permettant la mise en œuvre de Simply City.

Autorité Publique : Collectivité publique telle qu’une Mairie utilisant sur son territoire Simply City.

CGU : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Simply City.

Contenu Utilisateur/Membre : Désigne les données transmises par l’Utilisateur ou par le Membre dans les différentes rubriques de Simply City.

Donnée à caractère personnel :Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.

Utilisateur : Personne physique non identifiée ayant téléchargé Simply City et utilisant l’un des services proposés sur Simply City.

Membre : Personne physique ayant téléchargée l’application Simply City sur son smartphone et s’étant identifiée sur Simply City.

DESCRIPTION DE L’APPLICATION – DES SERVICES PROPOSES - ACCESSIBILITE

L’application intègre des contenus géolocalisés mis à jour en temps réel et couvrant notamment le domaine des commerces, musées, services, évènements culturels ou promotionnels ou touristiques, transports, … Cette application permet également l’accès à divers services (notifications d’évènements, signaler un incident à la mairie, calculs d’itinéraires…)

L’application est accessible par les Utilisateurs non identifiés ou par les Membres préalablement identifiés par le biais d’une adresse mail et mot de passe.

Certains services seront exclusivement disponibles pour les Membres ; par exemple pouvoir renseigner la fiche descriptive de son commerce ou publier un évènement.

INSCRIPTIONS ET DESINSCRIPTION POUR LES MEMBRES

Après avoir téléchargé l’application Simply City, l’Utilisateur procède à son inscription en suivant les instructions qu’il trouvera sur ladite application. Il s’engage à donner de vraies informations le concernant telle que son adresse e-mail, élément indispensable à la prise en charge de son inscription. Une adresse mail ainsi qu’un mot de passe lui seront demandés.

Une fois la procédure d’inscription achevée, l’Utilisateur deviendra un Membre et pourra s’identifier via son adresse mail et son mot de passe pour émettre des évènements ou recevoir des notifications.

À tout moment, le Membre peut procéder à sa désinscription en envoyant un mail à l’adresse suivante : simplycity.epi@engie.com. Dans un tel cas, la suppression effective de ses Données sera faite dans un délai raisonnable.

En s’inscrivant et en acceptant les présentes CGU, le Membre reconnait et accepte que son pseudo et ses évènements soient publics sur l’application Simply City et seront visibles, sur celle-ci par les autres Membres inscrits. Les Membres et les Utilisateurs ont effectivement accès aux Evènements et aux photos associées.

PROPRIETE INTELECTUELLE

La marque Simply City est protégée au titre du droit des marques et du droit d’auteur. La reproduction ou imitation de tout ou partie de la marque est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Tous les textes, illustrations, images, photos, sons et logos présents sur Simply City sont strictement réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

Toute reproduction ou imitation sans autorisation écrite préalable de tout ou partie des éléments se trouvant sur Simply City est strictement interdite et passible de sanctions.

DONNEES PERSONNELLES

EPI s’engage pour la protection de ces Données à caractère personnel, à se conformer aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et à celles de la législation relative à la protection des données personnelles en générale.

Les informations recueillies par EPI (données d’identification à savoir l’état civil et identité, données de connexion et de localisation) sont celles nécessaires à la fourniture des services proposés par Simply City au Membre ; elles font l’objet d’un traitement informatique.

Le Membre bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent, ainsi que d’un droit d’opposition à l’utilisation des informations qui le concernent, qu’il peut exercer à tout moment en s’adressant à simplycity.epi@engie.com.

Si le Membre n’autorise pas l’accès à certaines de ses données comme la géolocalisation alors certaines fonctionnalités pourront être limitées.

Toutes les Données transmises par un Membre via Simply City restent sa propriété pleine et entière. L’utilisateur donne à EPI le droit d’en disposer, les copier, pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur/Membre à Simply City.

LIMITE DE RESPONSABILITE

EPI s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur Simply City, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

EPI ne peut garantir la précision, l’exhaustivité et l’exactitude des informations mises à la disposition sur Simply City et obtenues suite à une recherche sur l’application (exemple : recherche d’itinéraire), lesquelles informations ne constituent ni une garantie ni un engagement de la part de EPI à l’égard de l’Utilisateur/Membre.

EPI ne saurait être responsable des éléments suivants :

EPI ne maitrise pas les risques liés au fonctionnement d’internet et les contraintes liées aux limites du réseau Internet (lenteur et interruption de la connexion internet) et attire l’attention de l’Utilisateur/Membre sur l’existence d’éventuels risques en termes de confidentialité des données transitant via l’application.

RESPONSABILITE UTILISATEUR/MEMBRE

En utilisant l’application, l’Utilisateur/Membre s’engage à faire une utilisation responsable des différents services proposés par l’application en conformité avec d’une part les présentes CGU et d’autre part avec les dispositions législatives et réglementaires applicables

L’Utilisateur/Membre est le seul responsable du Contenu qu’il met en ligne via l’application, ainsi que des textes et opinions qu’il y formule, le cas échéant. Il s’engage à respecter le droit d’autrui dans le cadre de l’utilisation de Simply City. A ce que le contenu ne soit pas de nature à porter atteinte aux dispositions législatives et réglementaires applicables et notamment aux droits, vie privée et réputation de tiers quels qu’ils soient

EPI se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur/Membre, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable

LIENS HYPERTEXTES

L'application peut éventuellement proposer des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.

Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur/Membre reconnaît qu’EPI n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les CGU sont soumises à la loi applicable en Nouvelle-Calédonie. En cas de litige, les parties tenteront de régler amiablement ce différend. A défaut, ils porteront leur litige devant les tribunaux de Nouméa.